Article 225-7-1 du Code Pénal

Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de quinze ans.

Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un enfant.

  • Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 6

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