Article 225-4-8 du Code Pénal

Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et la seconde phrase de l’article 113-8 n’est pas applicable.

Références :

  • Modifié par LOI n°2013-711
    du 5 août 2013 – art. 1

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