Article 225-4-5 du Code Pénal

Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l’infraction de traite des êtres humains est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l’infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.

Références :

  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32 () JORF 19 mars 2003
  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32

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