L’infraction prévue à l’article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.
Si on utilise des tortures ou des actes de barbarie pour commettre une infraction, on risque la réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 euros d’amende.
Références :
- Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32 () JORF 19 mars 2003
- Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32