Article 225-4-4 du Code Pénal

L’infraction prévue à l’article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.

Références :

  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32 () JORF 19 mars 2003
  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32

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