Article 225-4-3 du Code Pénal

L’infraction prévue à l’article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.

L’infraction prévue est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.

Références :

  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32 () JORF 19 mars 2003
  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 32

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