Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d’une personne est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d’une personne est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
- Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 34