Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
Si tu imposes à une autre personne de cacher son visage en lui faisant peur, en étant violent, en l’obligeant, en abusant de ton autorité ou de ton pouvoir, tu seras puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Si cette personne est un enfant, les peines seront doublées.
- Création LOI n°2010-1192
du 11 octobre 2010 – art. 4