Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du dernier alinéa de l’article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Si vous faites une de ces choses, vous pouvez avoir des problèmes. Si vous avez des problèmes, vous pouvez avoir à payer une amende ou aller en prison. Vous pourriez aussi perdre certains de vos biens.
Références :
- Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 – art. 51