Article 225-12-7 du Code Pénal

L’exploitation de la mendicité d’autrui est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.

  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 64 () JORF 19 mars 2003
  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 64

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