Article 225-12-7 du Code Pénal

L’exploitation de la mendicité d’autrui est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.

La mendicité est une activité qui consiste à demander de l’argent ou des biens à quelqu’un d’autre. Exploiter la mendicité d’autrui, c’est-à-dire en tirer profit sans leur permission, est interdit par la loi. Si on le fait en bande organisée, cela peut même entraîner une peine de prison allant jusqu’à 10 ans et une amende de 1 500 000 euros.

  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 64 () JORF 19 mars 2003
  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 64

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