L’exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros lorsqu’elle est commise :1° A l’égard d’un mineur ;2° A l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;3° A l’égard de plusieurs personnes ;4° A l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;6° Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans qu’elles constituent une bande organisée.
La mendicité est interdite. Si on la fait, on risque d’aller en prison ou de payer une amende.
- Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 64 () JORF 19 mars 2003
- Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 64