Article 225-12-5 du Code Pénal

L’exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :1° D’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ;2° De tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité ;3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire ;4° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique.Est assimilé à l’exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.L’exploitation de la mendicité est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.

  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 64 () JORF 19 mars 2003
  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 64

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