L’exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
La vente à la sauvette est interdite. Si on la fait, on risque d’aller en prison pendant 10 ans et de payer une amende de 1 500 000 euros.
- Création LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 – art. 52