Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Si tu communiques des informations fausses et que tu sais que cela peut mettre en danger un avion ou un bateau en train de voler ou de naviguer, tu risques cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Si tu essaies de faire cela, tu risques les mêmes choses.
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002