Article 224-11 du Code Pénal

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent chapitre.

L’interdiction du territoire français peut être prononcée à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction prévue dans ce chapitre. Elle peut être définitive ou, au maximum, durer dix ans.

Références :

  • Création LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 37

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