Article 223-21 du Code Pénal

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre.

Références :

  • Création LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 37

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