Article 222-55 du Code Pénal

Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Il est interdit à une personne d’entrer dans un établissement scolaire avec une arme, sauf si elle a une bonne raison. Si elle le fait quand même, elle risque sept ans de prison et 100 000 euros d’amende.

  • Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 26

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