Le fait de détenir un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme.Les mêmes peines sont applicables lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Il est interdit de détenir des armes ou des munitions. Si on le fait, on risque jusqu’à 10 ans de prison et 500 000 euros d’amende. Si on a déjà été condamné pour une autre infraction, on risque jusqu’à 10 ans de prison et 500 000 euros d’amende.
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Références :
- Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 26