Article 222-33-2-1 du Code Pénal

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Il est interdit de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin en répétant des propos ou comportements qui le dégradent et altèrent sa santé physique ou mentale. Si cela entraîne une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou si aucune incapacité de travail n’est constatée, la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Si l’incapacité totale de travail est supérieure à huit jours, ou si ces faits ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. Si le harcèlement conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, la peine encourue est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.

  • Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 – art. 9

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