Article 222-30-2 du Code Pénal

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n’a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsque l’agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

Il est interdit de promettre des cadeaux ou des avantages à une personne en échange de relations sexuelles, y compris à l’étranger. Si cette personne n’a pas commis ou tenté de commettre cet acte, elle risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Si l’acte devait être commis sur un enfant, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

  • Création LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 – art. 24

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