Article 222-30-1 du Code Pénal

Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

Si tu administres à une personne, sans qu’elle ne le sache, une substance qui altère son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre un viol ou une agression sexuelle à son égard, tu seras puni(e) d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. Si les faits sont commis sur un enfant de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines seront portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

  • Création LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 3

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