Article 222-29-1 du Code Pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

  • Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 1

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