Article 222-28 du Code Pénal

L’infraction définie à l’article 222-27 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende :1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;7° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;8° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;9° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;10° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;11° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

Références :

  • Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 13
  • Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 14
  • Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 3

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