Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis, ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Il est interdit de faire des offres ou des promesses à une personne, ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, afin qu’elle commette un viol. Si une personne fait cela et que le viol n’a pas été commis ou tenté, elle sera punie par la loi.
- Création LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 – art. 24