Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Si quelqu’un te fait des appels téléphoniques malveillants répétés, ou envoie à plusieurs reprises des messages malveillants par voie électronique, ou te harcèle avec du bruit dans le but de troubler ton tranquillité, cette personne sera punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cette personne est ton conjoint, ton concubin ou ta partenaire liée à toi par un pacte civil de solidarité, elle sera punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 – art. 20