Article 222-14-4 du Code Pénal

Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

  • Création LOI n°2013-711
    du 5 août 2013 – art. 19

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