Article 222-14-3 du Code Pénal

Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.

La présente section traite des violences. Les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.

  • Création LOI n°2010-769
    du 9 juillet 2010 – art. 31

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.