Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.
La présente section traite des violences. Les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.
- Création LOI n°2010-769
du 9 juillet 2010 – art. 31