Article 222-14-2 du Code Pénal

Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

  • Création LOI n°2010-201
    du 2 mars 2010 – art. 1 (V)

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