Article 221-2 du Code Pénal

Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Si quelqu’un tue pour accompagner ou suivre un autre crime, ils seront punis de la prison à vie. Si quelqu’un tue pour préparer ou faciliter un délit, ou pour aider l’auteur ou complice d’un délit à s’enfuir ou à ne pas être puni, ils seront punis de la prison à vie.

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