L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre.
Si tu as commis une des infractions définies dans ce chapitre, tu peux être interdit de venir en France pour une durée maximale de dix ans.
Références :
- Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 – art. 3