Article 221-11 du Code Pénal

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre.

Références :

  • Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 – art. 3

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