Article 122-8 du Code Pénal

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.

  • Modifié par LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 – art. 25
  • Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 – art. 3

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