Article 122-4 du Code Pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

La personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les règles ne sera pas punie. La personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime ne sera pas punie, à moins que cet acte soit illégal.

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