Article 723-4 du Code Pénal

L’article 226-25 est rédigé comme suit :  » Art. 226-25.-Le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.  » Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables :  » 1° Lorsque l’étude est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ;  » 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n’est pas recueilli. « 

Le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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